sedlex.

SedLex

Conditions générales

Les sources, les méthodes et le suivi. Des engagements définis pour votre cabinet.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Éditeur et objet

Le service SedLex est édité par Julie Zaneboni, entrepreneur individuel, SIREN 841 345 127, 1730 Strada di l’Acqua Acitosa, 20243 Serra-di-Fiumorbo, France. Contact : chap@alt155.com.

Les présentes conditions régissent l’accès par abonnement aux outils de recherche dans les sources officielles françaises et européennes et aux méthodes de travail associées. Le service est réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité. Il ne constitue pas une consultation juridique.

La commande précise les utilisateurs, les montants et le parcours compatible avec l’assistant du cabinet. Les conditions acceptées à la commande régissent cette commande ; un changement substantiel fait l’objet d’une information préalable.

2. Périmètre et compatibilité

Sont compris les sources intégrées décrites sur le site, trois méthodes — recherche juridique, analyse de jurisprudence et comparaison de versions —, l’espace cabinet, les mises à jour et le support. La préparation initiale des accès est facturée séparément au titre de la mise en service.

L’abonnement à Claude ou ChatGPT est souscrit et réglé directement auprès de son éditeur. La disponibilité des connecteurs dépend du compte, de la formule et des autorisations de l’administrateur. Les fichiers de skills et les prompts ne sont pas interprétés de façon identique par tous les assistants.

La connexion à ChatGPT est distante et ne nécessite pas d’installation locale. Elle utilise les autorisations de votre compte cabinet et reste soumise aux fonctionnalités de votre abonnement et aux règles de votre espace de travail.

3. Prix et règlement récurrent

L’abonnement coûte 29 € par utilisateur et par mois. Les frais de mise en service sont de 190 € par cabinet, facturés une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les prestations facturées en France, aucune TVA ne s’ajoute à ces montants. Un traitement fiscal différent, notamment transfrontalier, doit être précisé avant la commande.

Chaque licence est personnelle et ouvre deux accès, qu’il s’agisse d’un ordinateur équipé de l’application ou d’un assistant connecté à distance. Passer de l’un à l’autre suppose de retirer l’accès devenu inutile. Le cabinet peut ajuster ses licences depuis son espace de facturation ; la date d’effet et toute régularisation doivent lui être présentées avant confirmation.

Le premier règlement comprend un mois d’abonnement et la mise en service. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement autorisé, chaque mois à la date anniversaire indiquée dans l’espace de facturation, pour la période à venir. Stripe traite les paiements ; SedLex ne conserve aucune donnée de carte. Le récapitulatif présente le montant et la périodicité avant confirmation. Les factures sont accessibles dans l’espace cabinet.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si ces frais dépassent ce montant, dans les conditions légales applicables.

4. Mise en service

Mise en service sous 5 jours ouvrés après réception du dossier complet et validation des accès nécessaires par les plateformes officielles. Le temps de validation de ces plateformes s’ajoute à ce délai. Le cabinet fournit les éléments administratifs et le mandat nécessaires à la préparation de ses accès dédiés. SedLex lui signale les éléments manquants ou un blocage extérieur et l’informe du calendrier révisé.

Avant activation, l’espace cabinet est accessible mais les recherches sont bloquées. Toute période d’abonnement facturée avant l’activation est remboursée au prorata ou portée en avoir avec l’accord du cabinet.

Si le délai de cinq jours ouvrés, calculé après satisfaction des prérequis, est dépassé, le cabinet peut demander une nouvelle date ou annuler la mise en service sans frais. En cas d’annulation pour ce retard ou d’impossibilité définitive de fournir le service, les frais de mise en service et l’abonnement non fourni sont remboursés. Si une validation extérieure reste en attente, le cabinet peut annuler avant activation et obtenir le même remboursement.

5. Support et disponibilité

Première réponse humaine sous 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Ce délai concerne la prise en charge, pas la résolution du problème. Le support est joignable à chap@alt155.com.

SedLex met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service, corriger les incidents et protéger les accès. Aucun taux chiffré de disponibilité ni délai garanti de rétablissement n’est convenu. Il n’y a pas d’astreinte permanente. Les maintenances prévisibles sont annoncées dans la mesure du possible ; une intervention urgente de sécurité peut intervenir sans préavis.

Une panne de SedLex peut interrompre les recherches ; il n’existe pas de mode hors ligne. Les sources officielles et les assistants ont leurs propres quotas et interruptions. SedLex ne garantit pas leur continuité, ni l’exhaustivité ou l’actualité de chaque résultat. Une absence de résultat ne prouve pas l’absence d’un document.

La page d’état précise la portée de son suivi. Elle ne constitue ni une mesure exhaustive de disponibilité, ni un engagement supplémentaire.

6. Remboursements

Une résiliation de convenance prend effet à la fin du mois déjà réglé : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun nouveau mois n’est prélevé. Le mois commencé et les frais correspondant à une mise en service achevée ne sont pas remboursés pour ce seul motif.

Une période payée pendant laquelle le service n’a pas été fourni du fait d’un manquement imputable à SedLex est remboursée au prorata de la période concernée, ou portée en avoir si le cabinet l’accepte. Un paiement en double est remboursé intégralement. L’indisponibilité d’une seule source extérieure n’entraîne pas automatiquement le remboursement de l’ensemble du service, sans préjudice des droits légaux du cabinet.

Adressez la demande à chap@alt155.com en indiquant la facture et la période concernées. Le remboursement dû est initié sous quatorze jours calendaires après confirmation de son montant, sur le moyen de paiement initial, sauf impossibilité ou accord contraire. Le délai d’apparition sur le compte dépend du prestataire de paiement. Ces modalités ne limitent pas les recours légaux en cas d’inexécution.

7. Obligations du cabinet

8. Responsabilité

SedLex répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs présentant un lien de causalité établi avec un manquement qui lui est imputable. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité n’est fixé par les présentes conditions.

La production du raisonnement par l’assistant, l’analyse juridique, le choix de la stratégie et les décisions professionnelles relèvent de leurs auteurs respectifs. SedLex ne garantit pas les réponses générées par l’assistant, ni le contenu publié par les producteurs officiels. Ces limites ne l’exonèrent pas d’une faute qui lui serait propre, notamment dans la transmission ou la restitution des données.

Aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle du service, ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Les droits impératifs relatifs à la protection des données demeurent applicables.

9. Durée, résiliation et suppression

L’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement, sans engagement annuel. La résiliation est demandée depuis l’espace de facturation ; si celui-ci est inaccessible, le cabinet peut l’adresser au support. Une confirmation précise la dernière date d’accès. La résiliation arrête les échéances futures à la fin de la période réglée.

La suppression du cabinet est une démarche distincte : elle ouvre un délai de trente jours pendant lequel la demande reste annulable. Les obligations de conservation légales et les exceptions décrites dans la politique de confidentialité s’appliquent. Une suppression ne doit pas se substituer à la résiliation de l’abonnement.

En cas d’impayé ou d’usage contraire aux conditions, SedLex peut suspendre l’accès après information du cabinet. Une suspension immédiate est possible en cas de risque de sécurité nécessitant une intervention urgente. Elle est motivée auprès de l’administrateur dans les meilleurs délais.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable auprès du support, sans que cette démarche conditionne le droit de saisir un juge ni empêche une mesure urgente.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence territoriale exclusive au profit du siège de SedLex n’est imposée au cabinet.